Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe DIGITAL WEB SAS (ci-apres "le Prestataire"), immatriculee au RCS de Paris sous le numero 990 117 327, dont le siege social est situe au 60 rue Francois 1er, 75008 Paris, fournit ses prestations de services digitaux au client professionnel ou particulier (ci-apres "le Client").

Les prestations proposees par le Prestataire comprennent notamment :

• La gestion des reseaux sociaux (Social Media Management)
• La publicite en ligne (Meta Ads, Google Ads, TikTok Ads)
• La creation de contenu (photos, videos, reels, stories, carousels)
• Le referencement naturel (SEO)
• La creation de sites web et de landing pages
• L'email marketing (newsletters, sequences automatisees)

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de signature du devis ou du contrat.

Article 2 - Devis et commande

2.1 Etablissement du devis

Les tarifs des prestations sont etablis sur devis personnalise, en fonction des besoins specifiques du Client. Le devis est valable pendant une duree de 30 jours a compter de sa date d'emission, sauf mention contraire.

2.2 Acceptation de la commande

La commande est consideree comme ferme et definitive apres acceptation ecrite du devis par le Client (signature du devis, validation par email ou signature electronique) et reception par le Prestataire du reglement de l'acompte prevu a l'article 3.

2.3 Modification de la commande

Toute modification de la commande demandee par le Client apres acceptation du devis devra faire l'objet d'un avenant ecrit et pourra entrainer une revision du tarif initialement convenu.

Article 3 - Tarifs et conditions de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimes en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont ceux indiques dans le devis accepte par le Client.

3.2 Modalites de paiement

Sauf accord particulier, les prestations sont facturees mensuellement, a echeance du mois en cours. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Un acompte de 30% du montant total HT de la premiere mensualite pourra etre demande a la signature du contrat.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et apres mise en demeure restee infructueuse, des penalites de retard seront appliquees au taux annuel de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due, conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'execution des prestations en cours jusqu'a complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse etre consideree comme une faute du Prestataire.

Article 4 - Duree et engagement

4.1 Duree initiale

Les prestations sont conclues pour une duree initiale minimale de trois (3) mois a compter de la date de debut des prestations convenue entre les parties.

4.2 Renouvellement

A l'issue de la periode initiale, le contrat est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour des periodes successives d'un (1) mois, sauf denonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prevues a l'article 4.3.

4.3 Resiliation et preavis

A l'issue de la periode d'engagement initiale de 3 mois, chaque partie peut resilier le contrat a tout moment moyennant un preavis de trente (30) jours calendaires. La notification de resiliation doit etre adressee par email avec accuse de reception a l'adresse contact@digitalweb-agence.fr ou par lettre recommandee avec accuse de reception.

En cas de resiliation anticipee par le Client avant la fin de la periode d'engagement initiale, les mensualites restantes jusqu'au terme de la periode d'engagement demeurent dues a titre d'indemnite forfaitaire.

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a :

• Executer les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, conformement aux regles de l'art et aux usages de la profession
• Mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne realisation des prestations (obligation de moyens)
• Informer regulierement le Client de l'avancement des prestations par le biais de reportings reguliers selon la formule choisie
• Respecter les delais convenus pour la livraison des livrables
• Respecter la confidentialite des informations communiquees par le Client
• Conseiller le Client dans la strategie digitale et l'alerter en cas de risque identifie
• Se conformer aux lois et reglements applicables, notamment en matiere de publicite et de protection des donnees personnelles

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents et acces necessaires a la bonne execution des prestations (acces aux comptes publicitaires, reseaux sociaux, outils d'analyse, hebergement, etc.)
• Collaborer activement avec le Prestataire et repondre a ses demandes dans des delais raisonnables
• Valider les contenus et les creations proposes par le Prestataire dans un delai de 48 heures ouvrees, sauf accord contraire. A defaut de retour dans ce delai, les contenus seront reputes valides
• Regler les factures dans les delais convenus
• Informer le Prestataire de tout changement pouvant impacter l'execution des prestations
• S'assurer que les elements fournis au Prestataire (textes, images, logos, etc.) ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Fournir un budget publicitaire suffisant pour atteindre les objectifs convenus, le budget media etant distinct des honoraires du Prestataire

Article 7 - Propriete intellectuelle

7.1 Propriete des livrables

Apres paiement integral des sommes dues, le Client devient proprietaire des livrables produits specifiquement pour lui dans le cadre des prestations (contenus, creations graphiques, textes, codes source de sites web, etc.).

Le transfert de propriete des livrables au Client est conditionne au paiement integral de l'ensemble des factures dues au Prestataire.

7.2 Droit de reference

Sauf opposition expresse du Client notifiee par ecrit, le Prestataire se reserve le droit de mentionner le nom du Client et de presenter les travaux realises dans le cadre de ses references commerciales et de son portfolio.

7.3 Outils et methodes du Prestataire

Les outils, methodes, modeles, templates et savoir-faire developpes par le Prestataire anterieurement ou independamment de la mission restent la propriete exclusive du Prestataire, meme s'ils ont ete utilises dans le cadre de l'execution des prestations.

Article 8 - Confidentialite

Chacune des parties s'engage a considerer comme strictement confidentiel et a ne pas divulguer a des tiers toute information, donnee, document ou savoir-faire de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance a l'occasion de l'execution des prestations.

Cette obligation de confidentialite s'applique pendant toute la duree du contrat et pendant une duree de deux (2) ans apres son expiration ou sa resiliation, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues de cette obligation les informations :

• Qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie receptrice
• Qui etaient deja connues de la partie receptrice avant leur divulgation
• Qui sont obtenues licitement d'un tiers sans restriction de confidentialite
• Dont la divulgation est exigee par la loi ou une autorite competente

Article 9 - Resiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des parties a l'une quelconque de ses obligations au titre des presentes CGV, non repare dans un delai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception restee sans effet, l'autre partie pourra resilier de plein droit le contrat, sans prejudice de tous dommages et interets auxquels elle pourrait pretendre.

Constituent notamment des cas de manquement grave :

• Le non-paiement des factures par le Client apres mise en demeure
• Le non-respect de l'obligation de confidentialite
• L'ouverture d'une procedure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a l'encontre de l'une des parties

Article 10 - Responsabilite

10.1 Limitation de responsabilite

Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens dans le cadre de l'execution de ses prestations. Il ne saurait etre tenu responsable d'un echec commercial, d'une baisse de chiffre d'affaires ou de tout autre resultat qui ne serait pas directement et exclusivement imputable a une faute prouvee de sa part.

En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est limitee au montant total HT effectivement paye par le Client au titre des prestations au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de la responsabilite.

10.2 Exclusion de responsabilite

Le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable :

• Des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de profits, perte de donnees ou atteinte a l'image de marque
• Des dysfonctionnements des plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, etc.) sur lesquelles il intervient pour le compte du Client
• Des modifications des algorithmes ou des conditions d'utilisation des plateformes tierces
• Des consequences liees au non-respect par le Client de ses obligations, notamment en matiere de validation des contenus ou de mise a disposition des acces
• Des cas de force majeure tels que definis par l'article 1218 du Code civil

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure se prolonge au-dela de trente (30) jours, chacune des parties pourra resilier le contrat de plein droit, sans indemnite, par lettre recommandee avec accuse de reception.

Article 12 - Donnees personnelles

Dans le cadre de l'execution des prestations, le Prestataire peut etre amene a traiter des donnees personnelles pour le compte du Client. Les modalites de ce traitement sont definies conformement au RGPD et detaillees dans notre Politique de Confidentialite.

Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles du Client de maniere confidentielle et uniquement dans le cadre de l'execution des prestations convenues.

Article 13 - Non-sollicitation

Chacune des parties s'interdit, pendant toute la duree du contrat et pendant une duree de douze (12) mois suivant sa cessation, de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant de l'autre partie ayant participe a l'execution des prestations, sauf accord ecrit prealable de l'autre partie.

Article 14 - Integralite de l'accord

Les presentes CGV, le devis accepte et, le cas echeant, les conditions particulieres convenues entre les parties constituent l'integralite de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tous les accords, engagements, lettres d'intention et documents anterieurs, ecrits ou verbaux, relatifs au meme objet.

Article 15 - Droit applicable et reglement des litiges

15.1 Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Elles sont redigees en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

15.2 Reglement amiable

En cas de differend entre les parties relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de resoudre leur litige a l'amiable.

15.3 Mediation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire. Le Client peut contacter le mediateur de la consommation dont releve le Prestataire ou consulter la liste des mediateurs agrees sur le site du Ministere de l'Economie.

Le Client peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable ou de mediation, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter :